Conditions générales de vente - Centrale ITE

Identification du vendeur
SUN DISTRIBUTION – Centrale ITE
91 allée des Sapins,
26500 Bourg-lès-Valence, France

E-mail : contact@centrale-ite.com
SAS au capital de 1 000 €
RCS Romans 791 492 580 – SIRET 791 492 580 00018 – APE 4669C
TVA intracommunautaire : FR08791492580
Centrale ITE est une marque de Sun Distribution.

Article 1 - Conditions d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Sun Distribution conclut, sous la marque Centrale ITE, les ventes à distance de matériaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE), notamment via le site internet www.centrale-ite.com. Elles s'appliquent aux ventes conclues avec :des clients consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles) ;des clients professionnels (entreprises, artisans, collectivités).Ces clients doivent être situés en France métropolitaine, en Belgique ou en Suisse. Les présentes conditions constituent la loi des parties.Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux consommateurs ou qu'aux professionnels. Elles sont alors expressément signalées comme telles.En conséquence, toute commande passée par le client emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant sa commande, soit sur le site www.centrale-ite.com, soit dans les documents qui lui ont été adressés avec son devis. Pour les clients professionnels, les présentes conditions prévalent sur leurs propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de Sun Distribution.Sun Distribution se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Offres - Commandes

Les produits proposés à la vente sur le site www.centrale-ite.com et dans les devis de Sun Distribution sont ceux qui y sont décrits, avec l'indication de leur prix, de leurs caractéristiques essentielles et des frais de livraison.Les offres sont valables pendant la durée indiquée sur le site ou sur le devis. À défaut d'indication, un devis est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, Sun Distribution se réserve le droit de modifier ses offres.Les caractéristiques techniques des produits (conductivité thermique, résistance thermique, Euroclasse, dimensions, etc.) sont celles communiquées par les fabricants. Seuls les documents officiels des fabricants font foi : fiches techniques, Avis Techniques, Évaluations Techniques Européennes (ETE), certificats ACERMI et déclarations de performances. Les photographies sont non contractuelles. Les erreurs typographiques ou photographiques ne créent aucun droit pour le client et n'engagent pas la responsabilité de Sun Distribution.Tous les textes, photos et contenus du site www.centrale-ite.com sont la propriété exclusive de Sun Distribution ou de ses partenaires.

Ils sont protégés au titre du droit d'auteur et des autres droits de propriété intellectuelle. Le client s'interdit de les reproduire, même partiellement, par quelque moyen, sur quelque support et à quelque fin que ce soit.Les présentes conditions générales de vente précisent en outre :les modalités et délais de livraison ;les modalités de paiement ;les garanties attachées aux produits ;les coordonnées de Sun Distribution ;les conditions d'exercice du droit de rétractation.Si le client ne s'estime pas suffisamment informé, il peut demander des informations complémentaires avant toute commande. Cela concerne notamment le choix de l'isolant, les quantités nécessaires ou la compatibilité des produits avec son support. Il peut joindre Sun Distribution par e-mail à contact@centrale-ite.com. Le calcul des quantités et le choix du système restent de la responsabilité du client.

Les outils de calcul du site et les conseils fournis sont donnés à titre indicatif.Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, Sun Distribution s'engage à informer le client par e-mail ou par téléphone, dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Elle lui propose, le cas échéant, un produit de qualité et de prix équivalents ou un nouveau délai de livraison. Le client peut alors :soit annuler tout ou partie de sa commande contre remboursement du prix payé ;soit accepter le produit de remplacement ou le nouveau délai proposé.Il informe Sun Distribution de son choix par e-mail dans un délai de 8 jours. En cas d'annulation, Sun Distribution rembourse le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d'annulation.Pour passer commande sur le site, le client suit le processus de commande indiqué. Pour les commandes sur devis, le client retourne le devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement prévu à l'article 4.

Le client communique les informations nécessaires à la vente et à la livraison, en veillant à n'omettre aucune information indispensable. Cela concerne notamment l'adresse exacte du chantier, les conditions d'accès (voir l'article 3), un numéro de téléphone joignable le jour de la livraison et, pour les professionnels, la raison sociale et le numéro de TVA intracommunautaire.La commande est définitive et la vente est formée dès que l'une des conditions suivantes est remplie :la commande a été validée et son prix payé sur le site ;Sun Distribution a reçu le devis signé accompagné du paiement prévu.La commande ne peut alors plus être annulée ou modifiée sans l'accord préalable et écrit de Sun Distribution, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie le client consommateur (article 5).

Le client reçoit par e-mail une confirmation de sa commande. Elle récapitule les produits commandés et leur prix, les frais et délais de livraison, les conditions de garantie, les coordonnées de Sun Distribution ainsi que, pour les consommateurs, les conditions d'exercice du droit de rétractation et le formulaire de rétractation.À titre exceptionnel, Sun Distribution se réserve le droit d'annuler une commande qui présente un caractère anormal. C'est le cas en cas de doute sur l'identité du client, sur la propriété du moyen de paiement ou sur l'adresse de livraison, ou en cas d'utilisation de moyens techniques pour détourner le système de commande ou de paiement. Sun Distribution peut alors demander au client, par écrit ou par e-mail, tout justificatif utile. Si le client ne les fournit pas dans un délai de 8 jours, Sun Distribution peut annuler la commande, en l'en informant par écrit, et le rembourse dans un délai maximal de 14 jours.

Article 3 - Livraison et Transport3.1 Zones de livraison.

Sun Distribution livre en France métropolitaine (hors Corse et îles, sauf devis spécifique), en Belgique et en Suisse. Le client peut également retirer sa commande gratuitement dans l'un de nos dépôts, après confirmation de la mise à disposition.

3.2 Mode de livraison.

Selon le volume de la commande et la zone de livraison, la livraison est effectuée :soit par Sun Distribution avec ses propres véhicules ;soit par un transporteur mandaté par Sun Distribution.Le mode de livraison est indiqué au client lors de la confirmation de commande. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée dans la commande, généralement sur palette.

3.3 Conditions d'accès et de déchargement.

La livraison s'effectue au pied du véhicule, sur la voie carrossable la plus proche de l'adresse de livraison. Le véhicule peut être un porteur ou un semi-remorque, éventuellement équipé d'un hayon. Le client doit s'assurer que le site est accessible à un poids lourd et qu'une zone de déchargement adaptée est disponible (sol stable, sans obstacle). Il signale toute contrainte particulière lors de la commande : rue étroite, limitation de tonnage, absence de stationnement, etc.Sauf option contraire prévue à la commande, le déchargement de la palette, sa manutention et sa mise en place sur le chantier sont à la charge du client. Si la livraison ne peut pas avoir lieu du fait du client (absence, accès impossible, informations erronées), les frais de nouvelle présentation ou de stockage lui sont facturés.

3.4 Délais.

Les délais de livraison sont indiqués sur le site ou sur le devis, à titre indicatif pour les professionnels. Ils courent à compter de la formation de la vente définie à l'article 2. À titre indicatif, les délais sont les suivants :France métropolitaine : 3 à 10 jours ouvrés ;
Belgique : 5 à 15 jours ouvrés;
Suisse : 7 à 20 jours ouvrés hors délais de dédouanement.

La date de livraison est convenue avec le client par téléphone ou par e-mail. Le client s'engage à être présent, ou à se faire représenter, pour réceptionner la livraison. Pour les clients consommateurs, à défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

3.5 Retard de livraison (clients consommateurs). En cas de retard de livraison non dû à un cas de force majeure, le client consommateur peut enjoindre Sun Distribution, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par e-mail, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Sun Distribution rembourse alors toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

3.6 Transfert des risques. Pour les clients consommateurs, les produits voyagent aux risques de Sun Distribution. Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou la personne qu'il a désignée, prend physiquement possession des produits. Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient à la remise des produits au premier transporteur, ou à leur mise à disposition en cas de retrait en dépôt.

3.7 Réception et réserves. Le client doit vérifier l'état et le nombre des colis et des palettes en présence du livreur. En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme, il note des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur.

Livraison par un transporteur : le client confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), et en informe Sun Distribution par e-mail dans le même délai, photos à l'appui.

Livraison par Sun Distribution : le client informe Sun Distribution de ses réserves par e-mail dans les 48 heures, photos à l'appui.Ces formalités permettent à Sun Distribution de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur. Elles ne privent pas le client consommateur des garanties légales prévues à l'article 6.


3.9 Livraisons en Suisse. Les produits livrés en Suisse sont exportés hors taxes françaises. Les droits de douane, la TVA suisse à l'importation et les éventuels frais de dédouanement sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le devis. Ils sont réglés au transporteur ou à l'administration douanière suisse. Le client fournit les informations nécessaires aux formalités douanières.

Article 4 - Prix - PaiementLes prix sont indiqués en euros :
clients consommateurs : toutes taxes comprises, TVA applicable au pays de livraison incluse
;clients professionnels : hors taxes ;
livraisons en Suisse : hors taxes françaises (voir l'article 3.9).Les prix s'entendent hors frais de livraison.

Ceux-ci sont indiqués au client avant la validation de sa commande et dépendent de la zone de livraison, du poids et du volume de la commande. ]Les prix affichés sont valables pendant la durée indiquée sur le site ou sur le devis. Ils s'appliquent à toute commande reçue avant l'expiration de cette durée. Passé ce délai, Sun Distribution se réserve le droit de modifier ses prix. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.Le paiement des commandes passées sur le site s'effectue au comptant, lors de la commande, par [carte bancaire / virement / PayPal]. Les commandes sur devis se paient par virement bancaire [avant l'expédition / avec un acompte de XX % à la commande et le solde avant livraison].Pour la sécurité des paiements en ligne, les transactions sont réalisées via la plateforme sécurisée de [nom du prestataire de paiement], qui utilise le protocole de chiffrement SSL/TLS. Sun Distribution n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client.

Clients professionnels : pour les clients professionnels disposant d'un compte ouvert, après accord de Sun Distribution, les factures sont payables à [30 jours date de facture]. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.La facture est adressée au client par e-mail au moment de l'expédition ou de la livraison.

Réserve de propriété : les produits restent la propriété de Sun Distribution jusqu'au paiement intégral de leur prix.Tout incident de paiement autorise Sun Distribution à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours et à refuser toute nouvelle commande du client, sans que celui-ci puisse réclamer de dommages et intérêts ou d'indemnité.

Article 5 - Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.Le client informe Sun Distribution de sa décision avant l'expiration du délai, par e-mail à contact@centrale-ite.com, par courrier ou en lui retournant le formulaire de rétractation joint à la confirmation de commande.Le client retourne les produits dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse suivante : Sun Distribution – Centrale ITE, [adresse du dépôt de retour]. Les frais de retour sont à la charge du client. Compte tenu du poids et du volume des produits, ces frais peuvent être élevés : à titre indicatif.. Le client peut aussi convenir avec Sun Distribution d'un enlèvement, facturé au tarif communiqué sur demande.Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts, complets et en parfait état de revente. Les sacs d'enduit, les seaux et les panneaux doivent notamment être intacts. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques (article L.221-23 du Code de la consommation). Il est donc conseillé au client de conserver les emballages d'origine jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les produits découpés sur mesure, les teintes d'enduit ou de peinture réalisées à la demande et les commandes spéciales hors catalogue.En cas de rétractation, Sun Distribution rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du client. Elle peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du client.À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions prévues à l'article L.242-4 du Code de la consommation.

Article 6 - Garanties et ResponsabilitéIl appartient au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et sont compatibles avec son support et son projet. Avant de passer commande, il a eu la possibilité de s'informer de façon détaillée auprès de Sun Distribution. La mise en œuvre des produits doit respecter les règles de l'art, les DTU, les Avis Techniques ou ETE en vigueur et les prescriptions des fabricants. Sun Distribution ne peut être tenue responsable d'un défaut résultant d'une mise en œuvre non conforme, d'un mauvais stockage ou d'une utilisation inadaptée.Compte tenu de la nature des produits vendus, Sun Distribution recommande au client de les stocker à plat, sur leur palette, à l'abri de la pluie, du gel, de l'humidité et d'une exposition prolongée au soleil. Les isolants PSE et fibre de bois doivent notamment être protégés des UV et de l'eau. Les mortiers et enduits doivent être stockés au sec, hors gel, et utilisés avant leur date limite d'utilisation.

Clients consommateurs. Sun Distribution est tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il est dispensé de prouver le défaut de conformité pendant 24 mois à compter de la délivrance.

Garantie des vices cachés : le consommateur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Clients professionnels.

La garantie est limitée à la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, à la garantie accordée par le fabricant. La responsabilité de Sun Distribution est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment les frais de pose et de dépose ou les pertes d'exploitation.Si le client estime que les produits livrés présentent un défaut, un vice ou une non-conformité, il en avertit Sun Distribution par écrit (lettre recommandée ou e-mail) dans les meilleurs délais après sa découverte. Il précise la nature et l'étendue du problème et fournit tous les justificatifs utiles : photos, numéros de lot, factures. Le client laisse toute facilité à Sun Distribution et, le cas échéant, au fabricant pour effectuer les constatations nécessaires.Si ces constatations confirment que les produits sont défectueux, entachés de vices ou non conformes, Sun Distribution remplace gratuitement ces produits. Elle prend alors en charge les frais de retour et d'expédition des produits de remplacement. À défaut de pouvoir les remplacer, elle rembourse au client le prix de ces produits, sans préjudice des droits dont dispose le consommateur au titre des garanties légales.

Article 7 - Force majeure

Sun Distribution peut être déliée de tout ou partie de ses obligations, sans que des dommages et intérêts ou indemnités puissent lui être réclamés, en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
les tempêtes, incendies, inondations et phénomènes climatiques graves ;les accidents graves de matériels ;l
a guerre ;les interruptions de transport, les blocages routiers ou douaniers ;les ruptures d'approvisionnement chez les fabricants ;la modification des lois ou règlements applicables aux produits vendus ;les grèves, totales ou partielles ;plus généralement, tout événement échappant au contrôle de Sun Distribution.En cas de force majeure, Sun Distribution prévient le client dans les meilleurs délais, par courrier ou e-mail. Ses obligations sont alors suspendues de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de la survenance de l'événement jusqu'à sa fin.Toutefois, si l'empêchement dure plus d'un mois, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, sans que cela ouvre droit à des dommages et intérêts ou à une indemnité pour l'une ou l'autre des parties. Sun Distribution rembourse alors au client l'intégralité des sommes versées, dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la résolution.

Article 8 - Données personnelles

Les données enregistrées par Sun Distribution constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Elles sont archivées dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.Les données personnelles recueillies sont nécessaires au traitement des commandes et des livraisons. Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires qui interviennent dans l'exécution de la commande : transporteurs, prestataires de paiement et d'hébergement. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible.Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il l'exerce par e-mail à contact@centrale-ite.com ou par courrier à Sun Distribution – Centrale ITE, 91 allée des Sapins, 26500 Bourg-lès-Valence.

Article 9 - Médiation (clients consommateurs)

Toute réclamation doit d'abord être adressée au service client de Sun Distribution par e-mail ou par courrier. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sun Distribution, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
Lolita Thivolle

Article 10 - Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par Sun Distribution sont soumises au droit français. Celui-ci régit toute contestation relative à leur interprétation, leur formation ou leur exécution.Pour les clients consommateurs résidant en Belgique ou en Suisse, ce choix ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles applicables.Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 11 - Élection de domicile

Sun Distribution élit domicile à l'adresse suivante : Sun Distribution – Centrale ITE, 91 allée des Sapins, 26500 Bourg-lès-Valence, France, ainsi que sur son site [www.centrale-ite.fr].Toute correspondance relative aux ventes, et notamment toute réclamation, doit être envoyée par courrier à l'adresse ci-dessus ou par e-mail à contact@centrale-ite.com